Formulaire de consentement et avis de traitement des renseignements personnels

1. Qui est responsable de tes renseignements

Part-Time Outlaws (le « groupe ») est l’organisation responsable des renseignements recueillis dans l’espace membre. Le Responsable de la protection des renseignements personnels peut être joint à ptoutlaws@gmail.com.

Les commanditaires sont des entreprises indépendantes qui offrent des rabais ou des avantages aux membres. Un commanditaire ne reçoit aucun renseignement sur toi avant que tu l’aies autorisé, commanditaire par commanditaire.

2. Renseignements véridiques exigés

Pour être inscrit au programme et avoir accès aux rabais, tu dois fournir tes véritables renseignements : nom complet, adresse, courriel, téléphone et municipalité. Un commanditaire doit pouvoir vérifier qu’un rabais est accordé à un vrai membre.

En t’inscrivant, tu déclares que ces renseignements sont exacts, complets et à jour, et tu t’engages à les corriger dans ton espace membre s’ils changent. Des renseignements faux, empruntés ou incomplets peuvent entraîner le refus ou le retrait de ton accès au programme et aux rabais, sans que cela mette nécessairement fin à ton adhésion au groupe.

3. Renseignements recueillis et fins

Renseignements de ta fiche membre : nom complet, adresse, courriel, téléphone, municipalité, moto que tu possèdes et ton intention de la changer, participation aux achats groupés, date d’adhésion, échelon et numéro de membre. Fins : gérer ton adhésion, sécuriser ton compte, vérifier ton identité de membre, déterminer les rabais auxquels tu as droit et cibler les achats groupés pertinents pour les membres.

Renseignements communiqués à un commanditaire (seulement après ton autorisation distincte pour ce commanditaire) : parmi le nom complet, le numéro de membre, le courriel, le téléphone et le code postal, selon ce qui est indiqué dans l’avis du commanditaire. Ton adresse postale n’est jamais communiquée. Fin unique : appliquer le rabais ou l’avantage qui t’est destiné.

4. Ton consentement

Ton consentement est libre, éclairé, donné pour des fins précises et demandé séparément de toute autre information. Il n’est jamais précoché. Le choix général du programme ne suffit pas : chaque commanditaire fait l’objet d’une autorisation distincte qui précise le destinataire, la fin, les renseignements communiqués et la durée maximale de conservation.

Refuser le programme ou un commanditaire ne met pas fin à ton adhésion; les rabais concernés ne te seront simplement pas offerts. Tu peux changer d’avis en tout temps dans ton espace membre.

5. Messages commerciaux

Aucun commanditaire ne peut t’envoyer de messages commerciaux électroniques sans ton consentement exprès, distinct de l’autorisation de communication. Chaque message doit identifier l’expéditeur et permettre de se désabonner. Cette exigence découle de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP).

6. Obligations des commanditaires

Avant d’être proposé, un commanditaire signe une entente écrite l’obligeant : à utiliser les renseignements seulement pour appliquer le rabais; à ne pas les communiquer, vendre ni réutiliser; à appliquer des mesures de sécurité raisonnables et à en limiter l’accès; à les détruire au plus tard à la durée de conservation prévue ou dès un avis de retrait, avec confirmation écrite; à aviser sans délai le groupe de tout incident de confidentialité; et à permettre au groupe de vérifier le respect de l’entente.

Chaque transmission est consignée. Après un retrait, un effacement ou la fin du partenariat, le commanditaire est avisé de supprimer les renseignements reçus.

7. Conservation, hébergement et sécurité

Les renseignements sont conservés seulement le temps nécessaire aux fins ci-dessus. La base de données est hébergée dans une région canadienne de Supabase; Cloudflare assure la diffusion du site et peut traiter des données techniques à l’extérieur du Québec selon les garanties applicables. Lorsqu’un commanditaire conserve ou traite des renseignements hors du Québec, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée est réalisée avant l’activation de l’offre. L’accès interne est limité aux personnes autorisées, et les décisions de consentement sont conservées comme preuve.

8. Tes droits

Tu peux demander l’accès à tes renseignements, leur rectification, leur suppression ou leur transfert dans un format technologique structuré, retirer un consentement en tout temps et savoir à qui tes renseignements ont été communiqués. L’espace membre permet de télécharger tes données et d’envoyer une demande; une réponse est donnée dans les 30 jours. Une vérification raisonnable de ton identité peut être exigée.

Tu peux aussi porter plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec.

9. Incidents de confidentialité

Tout incident de confidentialité est consigné dans un registre. S’il présente un risque de préjudice sérieux, la Commission d’accès à l’information et les personnes concernées sont avisées avec diligence.

10. Achats groupés

Si tu choisis de participer aux achats groupés, tu acceptes ces modalités : ton intérêt n’est pas un engagement d’achat et aucun paiement n’est demandé; tes choix (catégories, précisions) sont visibles de toi et de l’administration seulement; ils servent uniquement à négocier des rabais collectifs pour le groupe; aucun renseignement n’est communiqué à un commerçant sans ton autorisation distincte; les quantités peuvent être limitées par membre, pour usage personnel seulement; tu peux retirer ton intérêt ou ta participation en tout temps dans ton espace membre.

11. Lois applicables

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), telle que modifiée par la Loi 25, notamment les exigences de consentement manifeste, libre, éclairé et spécifique, l’information au moment de la collecte, la communication à des tiers, l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, les droits d’accès et de rectification et la gestion des incidents de confidentialité.

Loi canadienne anti-pourriel (L.C. 2010, c. 23), pour les messages commerciaux électroniques.

Ce document décrit les pratiques du groupe; il ne constitue pas un avis juridique.

Déclaration et consentement du membre

1. Je déclare que les renseignements fournis lors de mon inscription sont véridiques, exacts et complets.
2. J’ai lu ce formulaire et je comprends quels renseignements peuvent être communiqués, à qui, pourquoi et pendant combien de temps.
3. Je comprends que je peux accepter ou refuser le programme, autoriser ou non chaque commanditaire séparément, et retirer mon consentement en tout temps.

Une fois l’inscription complétée, ce formulaire (version indiquée ci-dessous) est lié à l’adhésion du membre : la date et le choix sont consignés dans son registre personnel de consentement, accessible dans son espace membre.

Version du formulaire : sponsor-program-form-2026-09-v1